Loi Hamon : ce que vous devez savoir sur votre droit de choisir votre réparateur auto
Depuis 2015, un changement de taille est venu bousculer les habitudes dans le secteur de l’automobile : l’entrée en vigueur de la loi Hamon, qui garantit aux automobilistes le libre choix du réparateur en cas de sinistre.
Pourtant, ce droit reste encore méconnu du grand public. Alors, que prévoit exactement la loi ? Quels sont vos droits ? Et comment faire valoir ce choix si vous êtes victime d’un accident ? Le garage Jeanne d’Arc à Rennes vous dit tout.
Assurance auto : votre droit de choisir le réparateur grâce à la loi Hamon
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon oblige les assureurs à informer l’assuré de son droit de choisir librement son réparateur, dès la déclaration du sinistre. L'article L. 211-5-1 du Code des assurances précise clairement que l’assuré n’est en aucun cas tenu de faire appel à un professionnel agréé par sa compagnie d’assurance.
En d'autres termes : que votre assurance ait ou non une liste de garages partenaires, vous êtes libre d’amener votre véhicule dans l’atelier de votre choix, à condition que celui-ci soit habilité à effectuer les réparations nécessaires.
Sinistre auto : comment faire réparer sa voiture dans le garage de son choix ?
Dans les faits, certains assureurs orientent encore les clients vers des garages agréés, parfois sans même mentionner la possibilité d’un autre choix. Ce qui est contraire à la loi.
Or, faire appel à un réparateur indépendant peut présenter plusieurs avantages :
- Vous bénéficiez d’une relation de confiance avec un garage que vous connaissez.
- Vous êtes libre de comparer les devis, voire de faire valoir un meilleur rapport qualité/prix.
- Vous choisissez un professionnel proche de chez vous, ce qui peut faciliter le suivi du véhicule et la gestion du sinistre.
Qu’en est-il du remboursement ?
C’est l’un des points cruciaux : la prise en charge des réparations ne dépend pas du choix du garage. Tant que vous respectez les modalités de votre contrat (franchise, garanties…), l’assurance est tenue de rembourser les réparations, même si le garage n’est pas agréé.
En revanche, certains assureurs peuvent proposer le tiers payant (vous ne payez rien et le garage est remboursé directement) uniquement dans les garages partenaires. Cela ne signifie pas que vous ne serez pas remboursé ailleurs mais cela implique d’avancer les frais dans certains cas ou, comme au Garage Jeanne d’Arc à Rennes, de laisser un chèque du montant des réparations qui ne sera encaissé que lorsque vous confirmerez que votre assurance vous a remboursée.
Garagiste ou garage agréé ? Connaître vos droits avec la loi Hamon
Plusieurs décisions de justice sont venues confirmer que l’assureur ne peut pas imposer son réseau de réparateurs. Le non-respect de ce droit peut même entraîner des sanctions.
Il est donc conseillé de garder une trace écrite de vos échanges avec l’assurance et, en cas de litige, de vous rapprocher d’une association de consommateurs ou d’un médiateur.
La Loi Hamon en bref
• La loi Hamon vous donne le droit de choisir votre garage après un sinistre.
• Votre assurance ne peut pas vous imposer un réparateur.
• Vous êtes entièrement libre de choisir un garage qui n’est pas agréé pour vos réparations après sinistre.
• La réparation est remboursée dans les mêmes conditions, quel que soit l’atelier choisi.
